Année 2020/2021
Déclaration des subventions, aides, avantages, contributions ou aides, en espèces ou en nature, non de nature générale et sans aucune compensation, rémunération ou nature compensatoire, de quelque nature que ce soit, reçus conformément à l’art. 1, paragraphes 125 à 129, de la loi n° 124 du 4 août 2017 et modifications ultérieures.

Afin de satisfaire à l’obligation de publication prévue à l’article 1, paragraphes 125 à 129, de la loi n° 124 du 4 août 2017 et ses modifications ultérieures, il est déclaré ce qui suit :

-La société a bénéficié, au cours de l’exercice financier, d’avantages relevant du régime des aides d’État et du régime de minimis, pour lesquels il existe une obligation de publication du Registre national des aides d’État conformément à l’article 52 de la loi 234/2012 à laquelle il est fait référence.

-La société a reçu des contributions de nature générale et sans aucune compensation, rémunération ou nature compensatoire

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